70(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des politiques auxquelles la Commission doit se conformer dans l’exercice de la compétence ou des pouvoirs que lui confèrent la présente loi ou ses règlements.

70(2)Le paragraphe (1) est réputé ne pas autoriser la prise d’un règlement qui s’applique expressément à une question ou à une demande dont la Commission est saisie.